La société chargée de collecter la redevance au profit des ayants-droit leur avait réclamé un paiement rétroactif de 14 € par terminal reconditionné vendu depuis 2015. Le tribunal l'a condamnée à 12 000 euros d'amendes et au remboursement de 105 000 € de frais de justice.
Dans un communiqué (.pdf) en date du 7 mai, le Pôle activité économique et commerciale de la présidence du tribunal judiciaire de Paris revient sur ce pourquoi les reconditionneurs n'auront pas à payer de redevance copie privée pour les téléphones vendus avant le 1er juillet 2021, comme le réclamait initialement Copie France.
Le communiqué fait suite à trois décisions relatives à la « rémunération pour copie privée » appliquée aux téléphones reconditionnés prises la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris le 26 avril dernier, et révélées par L'Informé.
La société Copie France, chargée de percevoir la redevance au profit des ayants-droit via leurs organismes de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins (et dont Pascal Rogard, directeur général de la SACD depuis 2004, est le rapporteur général), avait en effet engagé des procès contre « un grand nombre » de vendeurs de produits reconditionnés à partir de 2020, de sorte d'obtenir le paiement de redevances « égales à celle des produits neufs », souligne le communiqué.
La loi ne réclame de redevance qu'aux fabricants et importateurs
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Commentaires (26)
#1
Domage "seulement" 117k€, j'aurais souhaité tellement plus...
#1.1
Ils vont se reconvertir et demander un taxe sur les attelages hippomobiles à chaque vente de voiture avec effet rétroactif depuis les débuts de l'automobile...
Historique des modifications :
Posté le 17/05/2024 à 15h46
Tous les espoirs sont permis : "« une quarantaine d’autres décisions » sont attendues ces prochains mois."
Ils vont se reconvertir et demander un taxe sur les attelages hippomobiles à chaque vente de voiture...
#2
#2.1
C'est effectivement très peu cher payé.
Remarque : J'ai signalé l'erreur.
#2.2
#2.5
#2.3
#2.4
#3
En effet, de part ce jugement, cela confirme donc, une fois encore, l'assujetissement des produits reconditionnés.
Pour rappel :
- la RCP est due lors de la mise en circulation d'un produit
- par définition, un produit ne peut avoir qu'une seule mise en circulation
- un produit reconditionné est le fait de remettre un produit qui a déjà été mis en circulation une première fois (il y a d'autres considérations pour le distinguer de l'occasion, mais qui importent peu ici).
Rappelons aussi que cette question avait été posée à Copie France en 2018 et qu'elle avait répondue que non.
Alors victoire oui, car Copie France se mange un méchant mur, mais victoire en demi-teinte...
#3.1
#3.2
payercollecter la redevance depuis le 1er juillet 2021.Ou bien les produits reconditionnés sont des produits en tant que tel (tousse, tousse), et dans ce cas, c'est depuis le 15 novembre 2021, et pas avant, que les produits sont soumis à la RCP (il y aurait donc ici encore un angle d'attaque).
Ou bien les produits reconditionnés ne sont pas des produits en tant que tel (rappelé par Copie France en 2018 !), et dans ce cas, la RCP sur ces produits est indue.
Historique des modifications :
Posté le 17/05/2024 à 16h21
Ce qui n'explique pas pourquoi les reconditionneurs doivent
payercollecter la redevance depuis le 1er juillet 2021.Ou bien les produits reconditionnés sont des produits en tant que tel (tousse, tousse), et dans ce cas, c'est depuis le 15 novembre 2021, et pas avant, que les produits sont soumis à la RCP (il y aurait donc ici encore un angle d'attaque).
Ou bien les produits reconditionnés ne sont pas des produits en tant que tel (rappelé par Copie France en 2018 !), et dans ce cas, la RCP sur ces produits est indue.
#3.3
Depuis le 1er juillet, les biens reconditionnés sont frappés par la redevance copie privée (NXI, 5 juillet 2021)
Historique des modifications :
Posté le 17/05/2024 à 16h25
Oui, c'est pour cela que le tribunal a "ordonné aux reconditionneurs de relever l'état de leurs stocks à compter du 1er juillet 2021" (et non pas 2018 comme le demandait Copie France).
Posté le 17/05/2024 à 16h28
Edit : je viens de relire ton message, et vu "le 15 novembre". Effectivement, il y a un problème.
Posté le 17/05/2024 à 16h38
En fait, la loi a été votée postérieurement à la délibération de Copie France !
Depuis le 1er juillet, les biens reconditionnés sont frappés par la redevance copie privée
#3.5
La loi autorise Copie France à décider les types de supports éligibles (disque dur, GPS, téléphone, etc.), mais pas quand. Le quand, c'est la loi qui le fixe, et c'est à la mise en circulation.
Ce que j'ai compris, c'est qu'ils ont utilisé une pirouette juridique. En créant de nouveaux types de produit (téléphone reconditionné, tablette reconditionné, etc.), la vente d'un tel produit est une nouvelle mise en circulation, mais la première en tant que reconditionné. Du coup, ils arrivent à faire d'un produit identique un produit différent, justifiant ainsi leur ponction.
C'est en cela que je trouve que le jugement rendu est une victoire en demi-teinte, car cela vient entériné encore plus cet état de fait...
#3.4
À partir du 1ᵉʳ juillet, la redevance demandée par Copie France n'est plus la même que celle des produits neufs (8,40 € au lieu de 14 €). Et donc le tribunal a validé ce montant qui a depuis été entériné par la loi du 15 novembre 2021.
#3.6
Par contre, que se passe-t-il en cas de reconditionnement d'un produit déjà reconditionné ? La même pirouette ne peut plus être utilisée à mon sens. Mais bon, après, je ne suis pas juriste.
#3.7
#4
#4.1
#5
C'est pas très Next cette petite partie qui assigne au Tribunal un rôle qu'il n'a pas
C'était de toute évidence pas l'objet du procès que de déterminer si la taxe en elle-même est justifiée, mais uniquement d'évaluer si la taxe existante peut se réappliquer sur du reconditionné. Ce serait donc même plutôt anormal qu'ils évoquent ce point.
Bon sinon, je suis évidemment ravi que les vampires aient croisés une gousse d'ail et de l'eau bénite sur leur trajet vers le centre de transfusion.
#6
#7
J'ai beau chercher des articles mais c'est toujours très confus. Le peu que j'ai compris font que c'est un grand ninporte quoi.
Si j'ai bien compris, cela est autoriser sauf si les films sont protégés par drm. Mais si c'est le cas, alors pourquoi je continue de payer une taxe qui n'a pas lieu d'être? Car tout les film sont protéger.
Il serait bien qu'un jours, Next se penche sur la question une bonne fois pour toute. Merci pour votre aide =)
#7.1
Tu as bien résumé :
La protection des DVD est considéré comme trop faible pour être appelée protection et on peut donc les copier. Les Blu-ray, c'est a priori interdit. Il y a cependant les cas de interopérabilité qui permettrait de casser la protection, par exemple pour lire un Blu-ray sur une machine Linux, mais rien de bien tranché. Il y a eu une question posée (mal à mon avis) à la HADOPI qui a donc répondu à côté.
Parce que la copie privée est une exception au droit d'auteur et pas un droit pour l'utilisateur.
Console-toi en espérant que les enquêtes d'usage permettant de calculer la taxation des supports de stockage ont été bien faites et ne prennent donc pas en compte des copies illicites de Blu-ray. Par contre, moi, j'ai des doutes sur ce point.
#7.2
Mais du coup dans le concret pour nous simples utilisateurs. Est-ce qu'on risque quelque chose si on copie ses propres blues ray? Est-ce cela n'est pas ce qu'on appelle une "Zone grise"? Un peu comme pour l'abandoware.
Historique des modifications :
Posté le 19/05/2024 à 15h08
Merci d'avoir répondu. Oui il est probable que si les article de Marc Rees sois très anciens et que je sois pas tomber dessus. Après je doit l'avouer que le charabia juridique me fou un mal de crane sévère XD
Mais du coup dans le concret pour nous simples utilisateurs. Est-ce qu'on risque quelque chose si on copie ses propres blues ray? Est-ce cela n'est pas ce qu'on appelle une "Zone grise"?
#7.4
Si tu copies sans faire sauter la protection, tu es dans le cadre légal, mais il y a fort à parier que tes copies seront inutilisables.
Si tu copies en faisant sauter la protection, tu sors du cadre légal (contournement de DRM). Tu ne pourras pas te réfugier derrière l'exception de copie privée pour te protéger. Mais dans ce cas, il faudrait être détecté pour être inquiété. Si cela reste juste en local chez toi, juste pour le cas où le Blu-Ray serait rayé, j'ai du mal à voir comment cela pourrait être détecté... C'est pas une zone grise. Il n'y a pas vraiment de flou juridique à ce sujet (contrairement à l'abandonware).
#7.3
Il est tout à fait possible de copier DVD ou Blu-Ray protégé par DRM, tant que le DRM n'est pas retiré. C'est l'aspect légal, accordé par la législation sous la forme d'une exception au droit d'auteur.
Le terme exception au droit d'auteur est ici extrêmement importante, car cela indique qu'il s'agit d'une tolérance consacré par la loi, pas un droit accordé à l'utilisateur. Autrement dit : il n'est pas possible d'attaquer une mesure qui empêcherait de réaliser une copie, car la copie n'est pas un droit, juste une exception. La loi stipule juste qu'une personne effectuant une copie dans le cadre de la copie privée ne peut pas être poursuivi pour violation du droit d'auteur ou contrefaçon (je simplifie hein, mais en gros, c'es ça).
Pour la copie, si le DVD reste chiffré (avec la protection CSS donc), la copie est légale. Idem pour le Blu-Ray avec la protection AACS. C'est légal, car il n'y a pas de contournement de la mesure de protection. Par contre, il faudra avoir un lecteur qui sache déchiffrer de tel contenu.
Pour les DVD, ce n'est pas trop un problème, la protection ayant été cassée depuis un certain temps. Cela reste légal aussi en France sous le couvert de l'interopérabilité.
Pour les Blu-Ray, c'est plus compliqué, puisque la protection est très différente (enfin la gestion des clés de chiffrement). Il n'y a pas, à ce jour et à ma connaissance, de solution open-source permettant de lire des contenus protégés. L'avis de la HADOPI (disponible ici sur le site de l'ARCOM) bottait effectivement en touche. De plus, une simple copie d'un Blu-Ray a de forte chance de ne pas être fonctionnelle, car le DRM utilise la technologie ROM Mark pour stocker un élément nécessaire à la détermination de la clé de déchiffrement (le VolumeID pour être précis). J'utilise le conditionnel car je ne sais pas si aujourd'hui, c'est toujours le cas et s'il existe ou pas des moyens d'extraire ce VolumeID.
On est donc la situation suivante :
- pour les DVD, une copie chiffrée est possible et sera fonctionnelle => autorisé
- pour les Blu-Ray, une copie chiffrée n'est pas possible. Le seul moyen d'avoir une copie utilisable est donc de contourner le DRM => interdit, et l'exception copie privé n'y change rien (car justement, c'est une exception, pas un droit).
Pour les Blu-Ray, il reste donc l'interopérabilité. Point sur lequel la HADOPI a justement botté en touche...
#7.5
Si je pose la question c'est surtout que dernièrement j'ai remarqué que mon blue ray d'avatar 1 commence à avoir des signes de faiblesse donc cela m'a fait m'interroger sur le sujet.